Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le formulaire complété par le professionnel compétent est transmis à la Commission par la poste ou par tout autre moyen qui permet d’assurer la protection des renseignements qu’il contient.
D. 997-2015, a. 6; D. 1020-2024, a. 4.
6. Le formulaire complété par le médecin est transmis à la Commission par la poste ou par tout autre moyen qui permet d’assurer la protection des renseignements qu’il contient.
D. 997-2015, a. 6.
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